Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente: NICOLAS ESPACE VERT SARL

ARTICLE 1 - Champ d’Application et Acceptation des Conditions

Application des Conditions Générales de Vente : Les présentes conditions générales de vente régissent sans restriction ni réserve la vente des produits proposés par NICOLAS ESPACES VERTS SARL sur ses sites Internet. Elles sont applicables à tous les produits destinés à l'entretien des parcs et jardins disponibles à la vente.

Territoire : Les présentes conditions s’appliquent pour les clients et les livraisons effectuées sur la France Continentale, à l'exclusion des DOM-TOM, des îles métropolitaines, et de la Corse. Pour les livraisons hors France Continentale, y compris la Corse, les DOM-TOM, et les îles métropolitaines, veuillez nous contacter par e-mail en fournissant les informations nécessaires (coordonnées du client, lieu de livraison, et nature du matériel) afin d'évaluer les coûts de livraison et frais annexes.

Acceptation des Conditions : Le fait de passer commande sur le site Internet de NICOLAS ESPACE VERT SARL implique l’adhésion sans réserve à ces conditions générales de vente, excluant tout autre document contradictoire, telles que les conditions générales d’achat de l’acheteur. Les conditions générales de vente sont accessibles en permanence sur le site Internet et resteront en vigueur jusqu’à toute modification ultérieure par NICOLAS ESPACE VERT SARL.

Modification des Conditions : NICOLAS ESPACES VERTS SARL se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Toute modification prendra effet immédiatement après sa publication sur le site Internet. Pour les commandes en cours non encore exécutées, les conditions applicables resteront celles en vigueur au jour de la commande.

Présentation des Produits : Les images, photos, et textes descriptifs des produits sur nos sites sont fournis à titre indicatif pour aider le consommateur dans son choix. NICOLAS ESPACES VERTS SARL s’engage à fournir une description aussi précise que possible des produits. Néanmoins, des erreurs mineures ou des modifications des spécifications des produits par les fournisseurs peuvent survenir. Dans l’éventualité où ces variations affectent les caractéristiques essentielles ou l’usage prévu du produit, NICOLAS ESPACES VERTS SARL s’engage à informer les clients concernés et à proposer une solution adéquate, conformément à la législation en vigueur sur la conformité des biens.

Si l’une des dispositions du présent contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

ARTICLE 2 – Commande La commande sera considérée recevable à conditions d’avoir remplie de manière claire, complète et exacte les champs obligatoires du formulaire de commande et avoir abouti à la procédure de paiement sécurisé en ligne. ] Identification Le client doit remplir de manière claire, complète et exacte les champs obligatoires de la fiche d’identification mentionné par un « * ». Lorsqu’il a déjà rempli cette fiche, il pourra avoir accès à son compte à tout moment en saisissant uniquement son adresse e-mail et son mot de passe. Sur la liste des distributeurs les plus proches du domicile du client qui apparaît, il doit choisir son mode de livraison : par transporteur à domicile, l’enlèvement chez un distributeur ou livraison par le distributeur Nicolas espaces verts sarl. Le choix du distributeur se fait par une coche dans le rond apparaissant devant son nom. Ce processus d’identification peut s’effectuer également au cours de la passation de la commande ou après avoir validé la composition du « panier marchand ». ] Disponibilité des produits Dans le cas ou des produits s’avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, réédition, etc…) ou définitivement après la commande, la Nicolas espaces verts sarl en informera le client par e-mail ; ce dernier pourra alors, au choix, attendre le délai nécessaire à l’approvisionnement ou modifier sa commande ou l’annuler. En cas d’annulation Nicolas espaces verts sarl s’engage à restituer la somme encaissée au client sous quinzaine sans retenue. Mode de passation des commandes Le processus de commande dans son ensemble s’article en suivant l’icône « POURSUIVRE » Le client sélectionne sur le site les produits qu’il désire commander en double cliquant sur la case réservée à cet effet après avoir observé et obtenu la description du produit, les conditions spécifiques éventuellement de livraison ainsi que son prix. Une fenêtre s’ouvre où apparaît les présentes conditions générales de vente dont le client prend connaissance et accepte les termes avant de passer commande. La commande de l’acheteur est regroupée dans un « panier marchand ». Ce « panier marchand » comporte la désignation des produits retenus, la quantité commandée par référence, les prix unitaires de ces produits, le prix total, ainsi qu’un numéro de commande. Si une erreur s’y est glissée, l’acheteur pourra la corriger en cliquant sur les icônes prévus à cet effet ou supprimer un produit avec le clic à droite de la ligne. L’acheteur clique ensuite sur l’icône « POURSUIVRE » prévu à cet effet pour obtenir la visualisation de sa commande terminée qui rappelle sa composition, les coordonnées de l’acheteur, l’adresse de livraison, et le prix total TTC Le Client est ensuite invité à choisir son mode de paiement selon les modalités prévues à l’article 4 des présentes.

Cette commande devra être confirmée par e-mail par la Société Nicolas espaces verts sarl. Cette confirmation marque l’accord de volonté des parties sur la vente (chose vendue et prix) et lui confrère son caractère définitif sauf exercice de la faculté de rétractation par l’acheteur prévue à l’article 7 des présentes.

Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données enregistrées par la Nicolas espaces verts sarl constitueront la preuve de la transaction intervenue entre les parties. Toutefois, l’acheteur est invité à imprimer et conserver le bon de commande et sa confirmation par la Société Nicolas espaces verts sarl Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le client, qui n’agit pas à des fins professionnelles, ne pourra être prise en considération que si elle parvient par écrit à la Société Nicolas espaces verts sarl dans le délai de rétraction de 14 jours prévu à l’article 7 des présentes. Au-delà de ce délai, la Nicolas espaces verts sarl pourra refuser toute modification et les sommes versées par l’acheteur non professionnel lui resteront acquises. L’acheteur professionnel ne peut modifier sa commande, ni se rétracter.

ARTICLE 3 – Prix ] Tarif Les produits seront vendus au tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande tel qu’affiché sur le site Internet. Les prix sont indiqués en EUROS et sont réputés hors taxes et hors frais de port et forfait préparation et montage applicables à certaines familles de produits et de traitement de la commande. Les forfaits de port et préparation et montage apparaissent sur la composition du « Panier marchand » et sur la confirmation de la commande. ] Modification du prix Nicolas espaces verts sarl se réserve la possibilité à tout moment de modifier les prix des produits vendus précisés sur son site Internet, toutefois elle s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués lors de la passation de la commande à l’acheteur. Les augmentations et baissent ne seront pas applicables aux commandes déjà enregistrées par le vendeur.

Pour mettre à jour l'article 4 de vos conditions générales de vente (CGV) afin de refléter le changement de service de paiement vers Crédit Agricole u2Pay, voici une version révisée :

ARTICLE 4 – Paiement

Le paiement du prix des produits est exigible en totalité immédiatement à la commande et doit être effectué par l’acheteur à cette même date. Les modes de règlement acceptés sont le paiement par carte de paiement et le virement bancaire.

Paiement par Carte de Paiement : Le règlement par carte de paiement se réalise en ligne lors de la confirmation de la commande par l'intermédiaire des cartes bancaires acceptées et indiquées sur le site. Ce paiement est sécurisé par le système Crédit Agricole u2Pay, garantissant la protection et la confidentialité des informations transmises. Les données sont cryptées grâce à la technologie SSL (Secure Socket Layer) et ne peuvent être interceptées ou décodées durant leur transfert sur le réseau.

Paiement par Virement Bancaire : Le paiement peut également être effectué par virement bancaire sur le compte de NICOLAS ESPACES VERTS SARL, dont les coordonnées bancaires sont fournies suite à la confirmation de la commande dans la section « règlement par virement ». Le paiement est considéré comme effectif après confirmation de la réception des fonds par la banque. NICOLAS ESPACES VERTS SARL se réserve le droit de suspendre la livraison des produits commandés jusqu'à l'encaissement effectif du prix de vente.

NICOLAS ESPACES VERTS SARL met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des transactions en ligne, en collaboration avec Crédit Agricole u2Pay, afin d'offrir une expérience d'achat sécurisée à ses clients.

ARTICLE 5 – Livraison et Délais

Délais de Livraison : Les produits commandés par le client seront livrés dans un délai de 2 à 30 jours ouvrables à compter de la confirmation du paiement intégral du prix par le client. NICOLAS ESPACES VERTS SARL s'engage à informer le client en cas de dépassement prévu de ce délai, en précisant les raisons du retard et en fournissant une nouvelle estimation de la date de livraison.

Territoire de Livraison : La livraison standard couverte par les frais de port gratuits s'applique pour les expéditions en France métropolitaine, Benelux, et Allemagne. Pour les autres destinations, y compris la Corse, les DOM-TOM, les îles métropolitaines, et les livraisons internationales, les clients sont invités à nous contacter via e-mail pour une estimation précise des frais de livraison et des coûts annexes.

Modalités de Livraison : Les produits peuvent être livrés de différentes manières, selon le choix du client au moment de la commande :

Enlèvement direct chez un distributeur NICOLAS ESPACES VERTS SARL, avec option de préparation et montage du produit.

Livraison par un distributeur NICOLAS ESPACES VERTS SARL, avec des frais de transport définis selon la distance.

Livraison par un transporteur sélectionné par NICOLAS ESPACES VERTS SARL pour les produits ne nécessitant pas de préparation et montage spécifique.

Réception et Vérification : À la livraison, le client est invité à vérifier l'état des produits. En cas de dommage, de non-conformité ou de vice apparent, il est important que le client notifie NICOLAS ESPACES VERTS SARL des défauts constatés. Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, le client bénéficie d'une garantie légale de conformité lui permettant de signaler la non-conformité des produits dans un délai de deux ans à compter de la livraison du bien.

Il est recommandé au client de communiquer sa réclamation à NICOLAS ESPACES VERTS SARL par e-mail à info@nicolasespacesverts.fr dès la découverte du défaut. Cette notification doit être faite de manière claire et détaillée pour permettre à NICOLAS ESPACES VERTS SARL de répondre au mieux à la demande du client.

La garantie légale de conformité assure au client la réparation ou le remplacement du produit non conforme, sans frais supplémentaires, ou un remboursement en cas d'impossibilité de réparation ou de remplacement dans un délai raisonnable.

Responsabilité et Risques : La responsabilité de NICOLAS ESPACES VERTS SARL couvre la livraison jusqu'à la remise des produits au client. Le transfert des risques s'effectue à la remise des produits, assurant que tout dommage ou perte survenu après cette remise ne relève plus de la responsabilité de NICOLAS ESPACES VERTS SARL, sauf dans le cadre des garanties légales.

ARTICLE 6 – Transfert de Propriété et Transfert des Risques

Transfert de Propriété : La propriété des produits vendus est transférée à l'acheteur seulement après l'encaissement complet du prix de vente par NICOLAS ESPACES VERTS SARL, indépendamment de la date de livraison des produits.

Responsabilité lors du Transport : La responsabilité de NICOLAS ESPACES VERTS SARL concernant la livraison des produits demeure engagée jusqu'à la remise effective des produits au client ou au destinataire final désigné. En cas de perte, dommage ou non-livraison du produit, NICOLAS ESPACES VERTS SARL s'engage à remplacer ou rembourser le produit, à moins que la non-livraison ou le dommage ne soit imputable à une faute du client, à l'acte d'un tiers étranger à la fourniture des prestations contractuelles, ou à un cas de force majeure.

Transfert des Risques : Conformément à la législation en vigueur, le transfert des risques de perte ou de dommage des produits au client s'effectue au moment de la livraison ou à la prise de possession des produits par le client ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur proposé par NICOLAS ESPACES VERTS SARL. Si le client choisit un transporteur non proposé par NICOLAS ESPACES VERTS SARL, le risque est transféré au client lors de la remise des biens au transporteur.

Réclamations en cas de dommage pendant le transport : Si la marchandise est endommagée ou si des articles manquent par rapport au bon de livraison, il est impératif que l'acheteur ou le destinataire notifie ces dommages ou manquants, en formulant des réserves précises sur le document de transport au moment de la livraison. Ces réserves doivent également être confirmées à NICOLAS ESPACES VERTS SARL et au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures suivant la réception.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation L’acquéreur « consommateur » ou « non-professionnel » dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison des produits et peut retourner ceux-ci à fin d’échange ou de remboursement.

Les produits sont à renvoyer à l’adresse du distributeur Nicolas espaces verts sarl qui a expédié la marchandise. Les frais de réexpédition sont à la charge exclusive de l’acheteur. Par « consommateur » ou « non-professionnel », il convient d’entendre toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

ARTICLE 8 – Garantie-responsabilité et Retour-remboursement ] Garantie Tous les produits proposés sur le site «Nicolasespacevert.fr», sont conformes à la réglementation en vigueur. Ils sont couverts par la garantie légale prévue par le code civile et le code de la consommation. Une garantie spécifique plus avantageuse que la garantie légale peut être couverte par le constructeur. Elle sera stipulée sur la fiche technique du produit et mentionnée distinctement sur la facture. Tous les produits sont livrés avec le document de conformité CE, la notice d’utilisation de l’appareil et les conditions de garantie du constructeur. En cas de manquement de ces documents l’acheteur devra en faire la demande auprès du distributeur Nicolas espaces verts sarl qui a expédié la marchandise par fax ou par e-mail (voir entête de la facture ou coordonnées sur le site Nicolasespacevert.fr) dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Passé ce délai la remise de ces documents sera réputée avoir été réalisée. La garantie ne couvre pas : - Les détériorations ou les avaries survenues suite à un défaut de montage, à une réparation, à une modification effectué en dehors d’un atelier du réseau Nicolas espaces verts sarl ou par une personne non liée à un distributeur Nicolas espaces verts sarl ou non agréé par le constructeur, - Les détériorations ou les avaries survenues suite à une mauvaise utilisation, à une négligence ou un défaut d’entretien, - Les détériorations ou avaries survenues suite à un évènement pris en charge par votre assurance responsabilité civile, - Les pièces ou composants dits d’usure, - Les détériorations ou avaries survenues suite à une utilisation intensive ou à caractère professionnel lorsque le matériel n’est pas conçu à cet effet, - Les matériels achetés par un professionnel de la même spécialité que le vendeur, - Tous les produits proposés en destockage sont garanties 3 mois pièces sauf pièces d'usure non garantie. Si un produit livré est affecté d’un vice caché ou s’il est défaillant dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien, l’acheteur devra informer le distributeur Nicolas espaces verts sarl qui a expédié la marchandise par fax ou par mail (voir entête de la facture ou coordonnées sur le site «Nicolas espaces verts sarl»). Cette information devra indiquer la date d’achat et n° de facture et spécifier clairement la nature du défaut décelé.

Suivant la nature du produit et le défaut décelé: -le produit sera re-expédié soit chez le distributeur Nicolas espaces verts sarl qui a expédié la marchandise, soit chez un centre SAV agréé Nicolas espaces verts sarl. L’expédition sera effectuée au frais de l’acheteur. OU - Une intervention SAV interviendra sur le lieu de livraison. Après expertise qui définira la prise en charge de la garantie, le produit sera réparé ou remplacé. Si la prise sous garantie est reconnue : - les frais de ré-expédition du produit en remplacement ou du produit réparé restent à la charge de l'acheteur, - le coût du déplacement de l’intervention sera à la charge de l'acheteur, - le coût de la réparation sera à la charge du distributeur Nicolas espaces verts sarl, Si la prise sous garantie n’est pas reconnue : - les frais de ré-expédition restent à la charge de l’acheteur, - le coût du déplacement de l’intervention sera à la charge de l’acheteur, - un devis sera établi pour la réparation et les réparations seront effectuées après acceptation du devis. Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

La responsabilité de la Société Nicolas espaces verts sarl ne saurait être retenue du fait des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son site. ] Nicolas espaces verts sarl s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, la Société Nicolas espaces verts sarl ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. ARTICLE 9 – Informatiques et libertés – Protection des données personnelles ]Le site internet " Nicolasespacevert.fr " a fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ] Nicolas espaces verts sarl s’engage à protéger les données personnelles communiquées par l’acquéreur pour la passation de sa commande. Ces données sont recueillies et traitées avec la plus grande confidentialité. Lors des achats, il est demandé que les informations indispensables pour assurer la qualité du service et le traitement de la commande. Si le client ne veut pas recevoir les annonces et offres spéciales, il le fait savoir sur la fiche d’identification ou par e-mail (nevs@wanadoo.fr)à ce sujet. En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Pour toute autre question concernant la protection des données personnelles, le client a la possibilité d’envoyer à Nicolas espaces verts .SARL un e-mail (nevs@wanadoo.fr). ARTICLE 10 – Droit applicable et juridiction compétente Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente, qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Le distributeur Nicolas espaces verts.SARL et l’acheteur seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Si le client agit en qualité de commerçant ou de professionnel, tous les litiges découlant des opérations d’achat et de vente visées par les présentes conditions générales de vente seront soumises au Tribunal de Commerce du domicile du vendeur.

Article 9 - Règlement en Ligne des Litiges

Conformément à la réglementation applicable en matière de règlement des litiges de consommation, NICOLAS ESPACES VERTS SARL informe ses consommateurs de l’existence d’une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Cette plateforme offre un point d'accès unique pour les consommateurs et les commerçants souhaitant résoudre à l’amiable les litiges relatifs aux contrats de vente ou de service conclus en ligne.

Pour accéder à cette plateforme, veuillez suivre le lien ci-dessous :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

Nous encourageons nos clients à nous contacter en premier lieu en cas de réclamation ou de litige. Cependant, si vous estimez que votre réclamation n’a pas été résolue de manière satisfaisante, vous avez la possibilité de soumettre votre litige à la plateforme de règlement en ligne.

Article 10 - Droit d'Opposition au Démarchage Téléphonique

Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la Consommation, NICOLAS ESPACES VERTS SARL informe ses consommateurs que lors de la collecte de données téléphoniques, ces derniers disposent du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, afin de ne pas recevoir d'appels commerciaux non sollicités.

Lorsque ces données sont recueillies dans le cadre de la conclusion d'un contrat, nous nous engageons à mentionner de manière claire et compréhensible l'existence de ce droit pour le consommateur. Tout consommateur souhaitant exercer ce droit peut s'inscrire gratuitement sur le site internet www.bloctel.gouv.fr, plateforme officielle de gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

NICOLAS ESPACES VERTS SARL s'engage à respecter les choix de ses clients conformément à la réglementation en vigueur et à ne pas solliciter téléphoniquement les consommateurs inscrits sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

Article 11 - Droit de Rétractation

Modalités d'Exercice du Droit de Rétractation :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de NICOLAS ESPACES VERTS SARL, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit de rétractation, le client peut :

Utiliser le formulaire de rétractation disponible à l'adresse suivante :

https://nicolasespacesvert.fr/fr/content/8-formulaire-retractation

Ou envoyer toute autre déclaration claire et sans ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Cette communication doit être effectuée avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours et adressée par courrier postal à :

NICOLAS ESPACES VERTS SARL

92 ROUTE DE SIERCK

57480 RETTEL

Conséquences du Droit de Rétractation :

Après notification de sa décision de se rétracter dans le délai imparti, le client dispose de 14 jours pour renvoyer ou restituer les produits à NICOLAS ESPACES VERTS SARL. Les frais de retour des produits restent à la charge du client.

Le remboursement des produits retournés sera effectué par NICOLAS ESPACES VERTS SARL, utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le client pour la transaction initiale, sauf accord contraire du client pour un autre moyen de paiement. Ce remboursement interviendra sans retard excessif et, au plus tard, 14 jours à compter de la date à laquelle NICOLAS ESPACES VERTS SARL est informée de la décision du client de se rétracter.

Exceptions au Droit de Rétractation :

Le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. D'autres exceptions prévues par la loi peuvent s'appliquer et seront spécifiées le cas échéant.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

N° T.V.A.

FR03450744156

Tribunal compétent

THIONVILLE